loi Pinel 2019

Loi Pinel : investissement immobilier locatif

Investir en Pinel en 2019

Le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif cible les achats de logements dans le but de les loués réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (CGI : art. 199 novovicies) dans les zones locatives tendues (zones A, A bis et B1) et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Conditions de la loi Pinel en 2019

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.
La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt.

Investissements concernés par la loi "Pinel"

Les logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par Sylvia Pinel, ministre du logement sous françois Hollande, en prenant la suite de Cécile Duflot :

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

dispositif Pinel
Le dispositif Pinel